Politique de Protection des Données Personnelles Portail SécurIBAN

Le présent article vise à informer l’Utilisateur de la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre du Portail et des Services.

L’Utilisateur est susceptible de communiquer à CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur le Portail et dans le cadre des Services.

Le Gestionnaire de Compte est également susceptible de communiquer dans le même cadre à CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.

Les données collectées pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les CGU et le présent article.

Les données à caractère personnel sont collectées par la Caisse régionale, agissant en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données de l’application.
Lorsque le responsable de traitement est un tiers, son identité sera expressément mentionnée sur le support de collecte des données. Dans ce cas, conformément à la loi, le tiers responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Portail le sont par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, éditeur du Portail agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers.
Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement précisera à l’Utilisateur les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES pour créer le compte Utilisateur, permettre l’accès au Portail et l’utilisation des Services, répondre à ses demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’Utilisateur :

L’Utilisateur n’est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES de traiter la demande de l’Utilisateur ou de pouvoir utiliser les Services.

Vos données à caractère personnel sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies :

• 25 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’Utilisateur ;
• 14 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...) ;
• Durée de la relation contractuelle au titre du Contrat légale plus 6 mois pour l’ensemble des autres données
• 2 ans pour les données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude et 6 mois pour le service SécuriSIM

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront être communiquées aux partenaires et sous-traitants de la CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES :

• Les entités du Groupe Crédit Agricole
• Streammind

La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande au délégué à la protection des données du CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES Caisse régionale dont les coordonnées figurent ci-dessous, dans l’article 7.

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :

• accéder à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que leur communication,
• faire rectifier vos données personnelles : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes,
• vous opposer :
• au traitement de vos données personnelles  pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES ou de tiers ;
• À tout moment et sans justification à des fins de prospection commerciale par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES ou par des tiers
• demander l’effacement de vos données personnelles : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles et en particulier lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exception notamment des traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• demander la limitation du traitement de vos données personnelles : vous pouvez demander la suspension ou la restriction du traitement de vos données ;
• demander la portabilité de vos données personnelles : lorsque le traitement est automatisé et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert à un tiers ;
• communiquer des instructions sur le sort de vos données personnelles  en cas de décès : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES dont l’adresse est la suivante :

• à l’attention du Délégué à la Protection des données CAPS - 83, boulevard des Chênes Bâtiment Alsace – BP 48 78042 Guyancourt cedex 
• Ou bien en envoyant une demande par courrier électronique au délégué à la protection des données : dpo.caps@ca-ps.com.

L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.